Aide Juridictionnelle : définition et conditions

En France, lorsque vous devez comparaitre devant la justice et que vous n'avez pas les moyens de payer les honoraires d'un avocat, vous pouvez solliciter une aide juridictionnelle auprès de l'État. Pour que l'État français vous accorde cette aide, vous devez justifier que vos revenus sont inférieurs à 929 euros par mois.

Qu'est-ce qu'une aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle c'est l'aide juridique ou financière accordée par l'État aux justiciables qui ne disposent pas de revenus suffisants pour accéder à la justice. Cette aide est versée directement à l'avocat pour couvrir en partie ou en totalité les frais d'expertise et de procédure, et les horaires de l'avocat commis d'office.

Tous les avocats qui travaillent à l'aide juridictionnelle sont payés par l'État sous forme d'UV (Unité de Valeur). Lorsqu'un avocat est sollicité pour assister une personne devant la Cour, sans partie civile, il a droit à 8 UV. Une UV est dédommagée à 22,50 euros HT. En fonction du volume de missions effectuées, des barreaux et du nombre d'avocats, ce dédommagement est souvent accompagné d'une majoration variant entre 0,34 et 3,4 euros. Ces tarifs sont en vigueur depuis 2007.

L'aide juridictionnelle en France

L'État français accorde l'aide juridictionnelle à presque toutes les actions de justice. En effet, elle s'applique devant une juridiction administrative (tribunal administratif, Cour nationale du droit d'asile, du Conseil d'État, etc.) et une juridiction judiciaire (Cour d'appel, tribunal de commerce, Cour de cassation, etc.). Elle s'applique également à l'occasion de tout autre titre exécutoire ou de l'application d'une décision de justice.

Par an, l'État français dépense plus de 300 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle. Cette somme couvre les activités de plus de 900000 justiciables. Pourtant, les avocats commis d'office critiquent les insuffisances de ce système.

Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Pour bénéficier d'une aide juridictionnelle, la moyenne de vos revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année qui précède celle de la demande doit être inférieure au plafond fixé par le décret en vigueur. Notons que cette moyenne mensuelle ne tient pas compte des prestations sociales et familiales.

Pour bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle, vos ressources mensuelles doivent être inférieures à 1393. Lorsqu'il s'agit d'une aide juridictionnelle totale, vos ressources mensuelles doivent être inférieures à 929 euros. Pour ceux qui ont des personnes à charge, le plafond est majoré de 167 euros pour les deux premiers et de 106 euros pour les autres. Toutefois, dans certains cas la justification des revenus n'est pas exigée. Lorsque :

Les cas particuliers au cours desquelles l'aide s'applique

L'aide juridictionnelle peut être attribuée aux personnes étrangères dans plusieurs cas :